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Assurance dommage-ouvrage
Assurance dommage-ouvrage
ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE
« Non Obligatoire dans le cadre d’un marché de travaux, ou de gré à gré »
C’est une assurance obligatoirement souscrite par le maître d’ouvrage. Elle a pour but sur le fond de permettre la réparation rapide des malfaçons, avant toute recherche de responsabilité. Elle garantit le paiement de réparation des dommages relevant de la garantie décennale que doivent souscrire les professionnels et prend effet après expiration du délai de garantie du parfait achèvement. Toutefois, elle garantit le paiement des réparations nécessaires pour les dommages de nature décennale lorsque :
- avant réception, le contrat avec le constructeur est résilié pour inexécution de ces obligations.
- après réception, si l’entreprise, mise en demeure, n’exécute pas les travaux. L’assurance couvre les risques durant la période d’application de la garantie décennale.
En tant que maître d’ouvrage, vous devez souscrire cette assurance avant le début des travaux auprès de la compagnie de votre choix.
Les prix d’une telle assurance sont élevés, aux alentours de 5% du coût total de la construction. C’est pourquoi certains constructeurs la prennent à leur compte, bénéficiant auprès des assureurs de contrats de groupe à taux réduit ( aux alentours de 0.8% du montant total ). Ils doivent en ce cas vous remettre une attestation et un exemplaire du contrat souscrit et les coordonnées de l’assureur. Dans cette solution, l’acquéreur est gagnant car c’est une preuve du sérieux de l’entreprise, de la confiance qu’elle inspire.
Le recours : dès qu’un sinistre intervient, il faut s’adresser dans les cinq jours à l’assurances par lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci désigne un expert qui indique, dans un délai maximum de soixante jours, s’il prend en charge le sinistre et fixe le montant de l’indemnité. Le versement doit être fait dans un délai de 90 jours à compter de la date de réception de la déclaration.
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