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Contrat de construction
Contrat de construction avec fourniture de plan
CONTRAT DE CONSTRUCTION AVEC FOURNITURE DE PLAN
Deux éléments cumulatifs sont nécessaires pour qu’il y ait obligation de recourir à ce type de contrat : le vendeur doit se charger de la construction et avoir proposé, ou fait proposer, le plan. « Se changer » ne correspond pas à une notion juridique précise : le juge aura donc toujours la possibilité de rechercher la réalité des faits pour requalifier un contrat.
Le législateur a souhaiter soumettre à ce type de contrat tous ceux qui commercialisent un produit fini : « constructeurs de maisons individuelles » lorsqu’elles se chargent de faire réaliser les plans souhaités par le client et lorsqu’elles prospectent une clientèle à l’aide de publicité. L’architecte n’est pas concerné s’il se borne à sa mission traditionnelle de conception et de surveillance du chantier : dans ce cas les différents contrats avec les entreprises sont conclus par le client. S’il assure une mission globale, avec livraison d’une maison à un prix déterminé en passant lui-même les marchés, ses prestations entre dans ce type de contrat.
Parallèlement, un nouveau type de contrat ou Marché de travaux « sans fourniture de plan » a été institué pour les entreprises de maçonnerie qui ne fournissent pas de plan mais qui s’engagent au moins sur le gros-œuvre, hors d’air et hors d’eau d’une maison, même si elles sous-traitent une part des travaux.
Comme par le passé, ces contrats de construction ne doivent pas s’appliquer si le constructeur a fourni – même indirectement – le terrain : c’est le contrat de « vente d’immeuble à construire » qui doit alors s’appliquer.
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