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Garanties
Garanties du constructeur
GARANTIES DU CONSTRUCTEUR
- Garantie de remboursement en cas d’impossibilité d’obtenir le permis de construire ou en cas de refus de prêts. Si toutefois l’Entreprise demande les 5% à la signature
- Garantie de livraison à prix et délais convenus donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance qui couvre le maître d’ouvrage à compter de l’ouverture du chantier contre les risques d’inexécution en cas de disparition du constructeur, ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus.
Le garant prend à sa charge, en cas de défaillance du constructeur.
- Les pénalités de retard de livraison excédant trente jours.
Dans le cas où le garant constate, ou est informé, par le maître d’ouvrage, que le délai de livraison n’est pas respecté ou que les travaux nécessaires à la levée des réserves formulées à la réception ne sont pas réalisés. Il met en demeure le constructeur de livrer l’immeuble ou d’exécuter les travaux : quinze jours après une en demeure infructueuse, le garant procède à l’exécution de ses obligations.
En cas de redressement judiciaire du constructeur en cours de travaux, le garant peut mettre en demeure l’administrateur de se prononcer sur l’exécution du contrat : à défaut de réponse dans le délai d’un mois, et sans possibilité de prorogation, le garant procède à l’exécution de ses obligations.
Il en est de même si malgré une réponse positive, l’administrateur ne poursuit pas les travaux dans un délai de quinze jours. Garantie dite « garantie extrinsèque », obligatoire à compter du 1er décembre 1991.
- la responsabilité décennale couvre tous les dommages qui compromettent la solidité des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert ainsi que celle des équipements qui leur sont liés ou qui les rendent impropres à leur destination. Elle court sur les dix années à partir de la réception des travaux.
Cette garantie porte sur la maison elle-même : en cas de vente, le nouveau propriétaire en bénéficiera s’il est dans le délai de dix ans. La responsabilité décennale est toujours couverte par une assurance.
- la responsabilité légale des fabricants de composants (éléments de construction industrialisée) : ils sont solidaires au titre de la responsabilité décennale et de la garantie de bon fonctionnement.
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Les professionnels du batiment :
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