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Le permis de construire
Le permis de construire, indispensable à la construction
Il est obligatoire pour toute construction nouvelle, ou additive à une construction existante.
La demande est déposée en mairie ou envoyée en recommandé avec accusé de réception, en 4 exemplaires. Ce permis de construire est délivré, en principe, dans un délai de 2 mois suivant l’avis de réception de la demande.
Le dossier doit comprendre tous les renseignements permettant de vous identifier, ainsi que les renseignements sur le terrain.
- soit vous êtes propriétaire, soit vous disposez d’une promesse de vente.
- Un plan de situation du terrain.
- Un plan masse des constructions, avec hauteur de la maison, son emprise au sol, les plans des façades, la localisation des équipements publics et privés.
- La demande est faite par le propriétaire ou par un représentant habilité à effectuer la démarche : le constructeur de la maison individuelle ou l’architecte, par exemple (un recours à l’architecte est obligatoire si la superficie de plancher hors-œuvre nette de la construction excède 170 m² ).
. Ce permis de construire est délivré, en principe, dans un délai de 2 mois suivant l’avis de réception de la demande.
Le dossier doit comprendre tous les renseignements permettant de vous identifier, ainsi que les renseignements sur le terrain.
- soit vous êtes propriétaire, soit vous disposez d’une promesse de vente.
- Un plan de situation du terrain.
- Un plan masse des constructions, avec hauteur de la maison, son emprise au sol, les plans des façades, la localisation des équipements publics et privés.
- La demande est faite par le propriétaire ou par un représentant habilité à effectuer la démarche : le constructeur de la maison individuelle ou l’architecte, par exemple (un recours à l’architecte est obligatoire si la superficie de plancher hors-œuvre nette de la construction excède 170 m² ).
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