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Les compromis de vente, attention aux différentes
Compromis de vente, essentiel pour chacune des parties
LES COMPROMIS DE VENTE
C’est un acte authentique passé devant notaire. Notez que cet « avant contrat » n’est pas gratuit, même si le contrat de vente est passé ensuite à la même étude. Le compromis s’accompagne, à la signature, de provisions égales à 10% du prix du terrain ( ou moins, en accord avec le propriétaire ).
Il contient
- le certificat d’Urbanisme
- le titre de propriété.
- L’objet, c’est à dire le terrain avec ses références cadastrales, sa superficie, son adresse.
- Prix et modalités de règlement.
- Le financement avec :
A. le montant du prêt,
B. l’organisme qui le concède,
C. le montant de l’apport personnel,
D. les mensualités à payer.
- la date de passation de l’acte définitif.
Les conditions suspensives auxquelles il faut prendre garde :
- le propriétaire doit être possesseur du terrain et en avoir la jouissance,
- le bien doit être libre de toute hypothèque,
- les différents droits de préemption ( des collectivités locales dans certaines zones par exemple) on été respectés,
- le CU en peut pas faire l’objet de servitude publique.
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