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Les servitudes
Les servitudes, de voirie, techniques, privées
- les servitudes de voirie
Règlent les problèmes de distances entre construction et routes, autoroutes, entre construction et voies d’eau ou voies ferrées.
- les servitudes techniques
elles concernent les règles de raccordement aux différents réseaux
- eau, gaz, électricité, assainissement, téléphone, réseaux câblés – ce que l’on appelle la viabilité.
Certaines de ces règles régissant la construction sont des arrêtés que l’on doit respecter. Les professionnels du bâtiment le savent.
A côté de ces textes de base s’ajoutent parfois des textes municipaux ou départementaux.
L’EDF est seule habilitée à décider de la façon dont le terrain sera viabilisé et se déplace gratuitement pour établir un devis.
Le Service des Eaux agit de même : délivrance d’un devis complet et gratuit.
L’assainissement : selon qu’il y a tout-à-l’égout ou système de fosse septique, il est bon de faire faire des devis et de choisir une société mentionnant dans le contrat d’installation des vérifications régulières.
- les servitudes privées
Ce sont les servitudes conventionnelles qui font partie des conditions de vente et ne peuvent être transgressées.
Il y a aussi les servitudes de voisinage, fixées par l’usage et précisées par le Code Civil.
Droit de passage : si un terrain est enclavé au milieu d’autres, on peut exiger un passage vers la rue mais il ne fera pas partie du terrain.
Les clôtures et les plantations. La règle précise :
- la hauteur des murs ( 2.60m dans les agglomérations de moins de 50 000 habitants, 3.20m dans les villes de plus de 50000 habitants),
- Les distances et hauteurs des plantations le long des limites de terrains voisins. Pour les grands arbres, la distance de la clôture sera de 2m, la hauteur 2m maximum.
- Les mitoyennetés
Ce sont les limites de propriétés les unes avec les autres. Elles peuvent être simplement bornées ou clôturées avec un mur, qui reste un cas complexe ( souvenir tragi-comique).
En principe, une moitié d’épaisseur appartient à chaque propriétaire. Mais si le mur est coiffé par un couronnement à pente, il appartient au voisin vers lequel est orientée la pente, ce qui est logique car c’est lui qui est affecté par les nuisances des eaux de pluie.
- les vues et percements d’ouvertures
elles sont très strictement réglementées. Certaines, dites « jours de souffrance », ne peuvent être refusées. Elles concernent l’assainissement ou la ventilation. Les vues sur terrains privés sont très réglementées, mais pas de contraintes pour les vues sur les voies publiques.
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