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Réception
Réception
RECEPTION
LA RECEPTION DES TRAVAUX
La maison est achevée. Vous avez hâte d’en prendre possession. Toutefois, avant d’entrer dans les lieux, vous allez devoir effectuer un acte, la réception des travaux, qui est loin d’être une simple formalité car il risque d’avoir de lourdes conséquences par la suite.
Evitez de vous installer dans la maison avant cette étape, et si vous devez le faire, prévenez le constructeur que cette entrée dans les lieux ( à laquelle il peut s’opposer ) ne vaut pas réception. Le maître d’ouvrage doit déclarer accepter, ou ne pas accepter, les travaux effectués par le constructeur. De sa décision dépendront les recours et les garanties auxquels il pourra prétendre. Décision importante à ne pas prendre à la légère.
L’acte juridique
La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit, à défaut, judiciairement. Elle est en tout état de cause prononcée contradictoirement ( Art. 19, loi du 4 janvier 1978 – Art 1792-6 Code Civil ). C’est au maître d’ouvrage qu’il appartient de prononcer la réception et c’est lui seul qui décide des réserves à formuler.
Face à lui son partenaire unique, le constructeur. Si celui-ci à fait appel à des entreprises pour réaliser certains travaux, il aura effectué, avec eux, une préception. La date de la réception marque le point de départ des délais de garantie, qu’il y ait ou non réserves.
La réception des travaux coïncide avec :
- la fin de l’exécution du marché,
- le paiement du solde, sauf une éventuelle retenue de garantie qui doit être prévue dans le contrat ( celle-ci a pour but de couvrir l’exécution des travaux correspondant aux réserves soulevées au moment de la réception ),
- la remise des clefs,
- la prise de possession de la maison,
- le transfert de sa garde : c’est le fait que le propriétaire devienne responsable de tout sinistre non imputable à un vice de construction.
Comment procéder ?
Vous avez besoin, pour la réception des travaux, de votre contrat, du devis descriptif avec les avenants éventuels, du Consuel, etc. Vos réserves doivent être formulées au cours de la réception ou, dans les plus brefs délais, dès que vous êtes en mesure de constater un vice qu’il vous était impossible de déceler le jour de la réception. Il faut agir avec méthode, préciser les réserves éventuelles et ne pas rester dans le flou. Vous pouvez vous faire assister d’une personne compétente.
Il est préférable de faire trois fois le tour du propriétaire, pour inspecter avec minutie l’état des lieux et des équipements. Dans le cas où vous n’auriez pas pu vérifier certains ouvrages ( équipements d’eau, gaz, dont les branchements n’étaient pas réalisés lors de la réception, par exemple ), vous devez le mentionner mais cela ne peut constituer un motif pour refuser la réception. En cas de réparation nécessaire vous pouvez toujours faire jouer la garantie.
LE PROCES-VERBAL DE LA RECEPTION DES TRAVAUX
Vous devez mentionner par écrit tous les désordres apparents, avec le plus de précision possible, et fixer avec le constructeur un délai pour les exécuter. Si vous n’êtes pas assisté d’un professionnel, vous disposez d’un délai supplémentaire de huit jours pour signaler d’autres désordres non décelés lors de la réception.
La réception sans réserve
Vous signez un procès-verbal, dont vous adressez la copie ( signature originale et non photocopiée ) par lettre recommandée à l’entrepreneur qui accusera réception, ainsi qu’à l’Assurance « Dommages-Ouvrage ». vous allez alors verser le solde du prix de la construction et en échange on vous donnera les clefs. Vous êtes chez vous.
La réception avec réserves
Lors des trois tours du propriétaire, il faut distinguer vices apparents et vices cachés.
Les vices apparents sont ceux que l’on peut constater visuellement ou dont on peut mesurer les conséquences.
Les vices cachés, eux, risquent de se manifester par la suite.
Si le constructeur conteste la nature des réserves et qu’un accord est réellement impossible, c’est à lui d’engager une action régulière et à vous de prévenir votre assureur. Mais vous devez auparavant le mettre en demeure d’exécuter les travaux pour lesquels vous avez émis des réserves. Il faut fixer, d’un commun accord avec l’entreprise, un délai raisonnable pour la reprise des imperfections constatées. En général, il est de 90 jours maximum.
Si les travaux ne sont pas réalisés après ce délai, il faut mettre en demeure le constructeur par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception et tenir au courant le garant : l’assureur « Dommages-Ouvrages ». Ce dernier fera exécuter les travaux.
Lorsque les travaux consécutifs aux réserves sont achevés, vous établissez un constat de « levée de réserves ». Vous envoyez la photocopie du procès verbal de réception des travaux, de l’état des réserves, du constat de levée de réserves au bureau auprès duquel fut souscrite l’assurance « Dommages-Ouvrages ».
REMISE DES CLEFS
Le constructeur ne peut pas retenir les clefs même si vous avez fait jouer la retenue de garantie. Mais il ne faut pas que l’occupation des lieux gène les travaux. En cas de problèmes, vous pouvez saisir le cas de problèmes, vous pouvez saisir le juge des référés du tribunal de grande instance dont dépend votre maison.
Vous êtes désormais responsable en cas de sinistre non imputable à un vice de construction : n’oubliez donc pas de vous assurer au plutôt.
Lorsque les travaux sont terminés, vous devez envoyer à la mairie, dans un délai de 30 jours, une déclaration d’achèvement de travaux : un certificat de conformité vous sera délivré dans les trois mois ou six mois après vérification que les travaux sont conformes au permis de construire.
ASSURANCES
Un constructeur de maisons individuelles qui ne souscrit pas d’assurances de responsabilité encourt des sanctions pénales. Il faut toujours se procurer l’attestation d’assurance de responsabilité de l’Entreprise « Décennale » pour la fournir à votre assureur qui, s’il y a litige, pourra récupérer les sommes avancées pour la réparation des dommages.
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